LPMFJ (loi suisse sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo)

La loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ, en allemand JSFVG) est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle introduit dans toute la Suisse des classifications par âge et des contrôles de l'âge uniformes pour les films et les jeux vidéo, avec des délais transitoires pour certaines obligations.

Qui est concerné

• Les cinémas, les commerces et les organisateurs d'événements qui projettent ou vendent des films et des jeux.
• Les plateformes en ligne et à la demande qui proposent des films.
• Les services de plateforme qui hébergent des contenus vidéo créés par les utilisateurs.

Ce que cela signifie pour le contrôle de l'âge

Les fournisseurs doivent s'assurer que les mineurs n'ont pas accès à des contenus dépassant leur classification par âge. En ligne, cela signifie une véritable vérification de l'âge ou un contrôle parental, et non une date de naissance autodéclarée. Les modalités sont fixées dans des réglementations sectorielles reconnues par la Confédération.