SCSE (loi suisse sur la signature électronique)

La loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE, en allemand ZertES) fixe le cadre juridique de la signature électronique en Suisse. Sa version révisée est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

La signature électronique qualifiée

En droit suisse, une signature électronique qualifiée (QES) délivrée par un fournisseur reconnu est assimilée à une signature manuscrite. Avant de la délivrer, le fournisseur doit établir l'identité du signataire de manière fiable, en personne ou au moyen d'une méthode d'identification à distance reconnue.

Le rôle de la vérification d'identité

Les parcours de QES à distance combinent vérification d'identité et signature : la personne vérifie son identité, un certificat est émis à son nom, puis elle signe, souvent au cours d'une seule session.