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Contrat de sous-traitance (DPA)

Le contrat entre une entreprise et un prestataire qui traite des données personnelles pour son compte.

Lorsqu'une entreprise (le responsable du traitement) confie à une autre (le sous-traitant) le traitement de données personnelles, le RGPD exige un contrat qui fixe ce que le sous-traitant peut faire de ces données ; l'article 28 du RGPD en énumère le contenu obligatoire. Le droit suisse de la protection des données permet lui aussi de confier un traitement à un sous-traitant par contrat, à condition que le responsable s'assure que le sous-traitant garantit la sécurité des données.

Ce que contient généralement un contrat de sous-traitance

  • L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, ainsi que les types de données et les personnes concernées.
  • Le fait que le sous-traitant n'agit que sur instructions documentées du responsable du traitement.
  • Les mesures de sécurité et la confidentialité.
  • Le recours à des sous-traitants ultérieurs et la manière dont le responsable est informé des changements.
  • L'aide apportée pour les demandes des personnes concernées, et la suppression ou la restitution des données à la fin du contrat.

Comment secuveri s'y prend

Pour les vérifications, secuveri agit en tant que votre sous-traitant, sur la base d'un contrat de sous-traitance. Les sous-traitants ultérieurs concernés sont publiés.

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