nLPD (loi suisse sur la protection des données)

La loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD, en anglais nFADP, en allemand revDSG) régit le traitement des données personnelles en Suisse. Elle a rapproché le droit suisse du RGPD, avec des exigences de transparence renforcées, la protection des données dès la conception et par défaut, et l'obligation d'annoncer certaines violations de la sécurité des données. Sa surveillance incombe au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Les points importants pour la vérification

• Les données biométriques qui identifient une personne de manière univoque sont des données personnelles sensibles.
• Les personnes doivent être informées du traitement, y compris des destinataires et des pays étrangers concernés.
• Une analyse d'impact relative à la protection des données peut être nécessaire pour les traitements à risque élevé.
• Les amendes prévues par la nLPD visent les personnes physiques responsables, et non l'entreprise, et peuvent atteindre CHF 250 000.