RGPD

Le règlement général sur la protection des données (RGPD, en anglais GDPR) s'applique depuis le 25 mai 2018. Il fixe les règles de traitement des données personnelles des personnes situées dans l'UE et s'applique aussi aux entreprises hors de l'UE, y compris suisses, lorsqu'elles proposent des services à ces personnes ou suivent leur comportement.

Principes clés

• Une base légale pour chaque finalité de traitement.
• Minimisation des données, limitation des finalités et conservation limitée.
• Transparence envers les personnes dont les données sont traitées.
• Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.
• Une sécurité appropriée et des contrats avec les sous-traitants.

Les données biométriques au sens du RGPD

Les données biométriques traitées pour identifier une personne de manière unique font partie des catégories particulières de données personnelles. Leur traitement exige l'une des exceptions prévues par le RGPD, comme le consentement explicite, et généralement une analyse d'impact relative à la protection des données.